I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 6° du II de l'article L. 162-16-4, les mots : « européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « présentant des caractéristiques de marché comparables » ;

2° A l'article L. 165-2, les mots : « pays européens présentant une taille totale de marché comparable » sont remplacés par les mots : « pays présentant des caractéristiques de marché comparables ».

II.-Après le mot : « considérées », la fin du 1° du II de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est supprimée.

III.-L'expérimentation prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV.-Le rapport mentionné au XII de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée est complété par l'évaluation du dispositif d'accès direct renouvelé et transmis au Parlement au plus tard le 1

er

septembre 2027.