JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 71

Article 71

L'article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et, à la fin, les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport définit les conditions de la prise en charge directe des patients mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. »


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Version 1

L'article 47 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et, à la fin, les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport définit les conditions de la prise en charge directe des patients mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. »