Article 80
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-23-3 > >
> - Code de la santé publique > > Art. L6146-3 > >
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 80
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-3
- Code de la santé publique
Art. L6146-3