JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 96

Article 96

I.-A la fin de la première phrase du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1 er juin 2026 » est remplacée par la date : « 1 er novembre 2026 ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 351-1-4 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » et les mots : « de l'article L. 434-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A » ;
b) Le III est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : « permanente », sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A » ;
-aux 1° et 3° et à la première phrase des deux derniers alinéas, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
III.-Le II s'applique aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant du I du présent article.


Historique des versions

Version 1

I.-A la fin de la première phrase du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la date : « 1

er

juin 2026 » est remplacée par la date : « 1

er

novembre 2026 ».

II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 351-1-4 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » et les mots : « de l'article L. 434-2 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A » ;

b) Le III est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : « permanente », sont insérés les mots : « professionnelle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A » ;

-aux 1° et 3° et à la première phrase des deux derniers alinéas, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-3, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

III.-Le II s'applique aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant du I du présent article.