JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 65

I. - L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est abrogé.
II. - L'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

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I. - L'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est abrogé.

II. - L'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1

janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1

janvier 2026.