JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 101

Article 101

I.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-12 ».
II.-L'article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
III.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2027.


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Version 1

I.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-12 ».

II.-L'article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

III.-Le I du présent article entre en vigueur le 1

er

septembre 2027.