Article précédent

Article 81

Section parente

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article suivant

Article 83

Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Article 82

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 9