Article 70
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Service du contrôle médical , Art. L723-43-1 > >
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JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Article 70
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Service du contrôle médical , Art. L723-43-1