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Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Article 99

Créé le 31 décembre 2025

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L4144-1 → Version 4
- Code de la défense.
Art. L4144-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la fonction publiqueArt. L515-2 → Version 2
- Code général de la fonction publique
Art. L515-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la fonction publiqueArt. L631-1 → Version 2
- Code général de la fonction publique
Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la fonction publiqueArt. L326-14 → Version 2
- Code général de la fonction publique
Art. L326-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9 → Version 11
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L168-7 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L331-9 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L4138-2 → Version 11
- Code de la défense.
Art. L4138-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternitéCode de la sécurité socialeau congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L333-3 → Version 8
- Code de la sécurité sociale.
Art. L333-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L532-2 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L532-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L544-9 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L623-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1225-6 → Version 3
- Code du travail
Art. L1225-6

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-6 → Version 5
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-6

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissanceCode de la sécurité socialeArt. L331-8-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L331-8-2 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1225-4-5 → Version 1
- Code du travail
Art. L1225-4-5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissanceCode du travailArt. L1225-46-2 → Version 1Code du travailArt. L1225-46-3 → Version 1Code du travailArt. L1225-46-4 → Version 1Code du travailArt. L1225-46-5 → Version 1Code du travailArt. L1225-46-6 → Version 1Code du travailArt. L1225-46-7 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6315-1 → Version 7
- Code du travail
Art. L6315-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10-2-1 → Version 1
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-10-2-1

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 10-8 → Version 1
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10-8

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-8 → Version 4
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L4138-4 → Version 5
- Code de la défense.
Art. L4138-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-11 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L136-8 → Version 23
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L223-1 → Version 20
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre III : Assurance maternitéCode de la sécurité socialecongé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L330-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L4138-14 → Version 5
- Code de la défense.
Art. L4138-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L168-10 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L351-3 → Version 10
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L531-9 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-9

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1 → Version 14
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1

IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-8 (M) → Version 23modifie  Code de la défenseart. L4138-2 (V) → Version 11modifie  Code de la défenseart. L4138-4 (V) → Version 5modifie  Code de la défenseart. L4138-14 (V) → Version 5modifie  Code de la défenseart. L4144-1 (V) → Version 4modifie  Code général de la fonction publiqueart. L326-14 (V) → Version 2modifie  Code général de la fonction publiqueart. L515-2 (V) → Version 2modifie  Code général de la fonction publiqueart. L631-1 (V) → Version 2modifie  Code général de la fonction publiqueart. L631-9 (V) → Version 3modifie  Code général de la fonction publiqueart. L631-8 (V) → Version 3modifie  Code général de la fonction publiqueart. L631-3 (V) → Version 3modifie  Code des pensions civiles et militaires de retrart. L9 (V) → Version 11modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L732-11 (V) → Version 5modifie  Code de la sécurité socialeart. L168-7 (V) → Version 7modifie  Code de la sécurité socialeart. L168-10 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L223-1 (V) → Version 20modifie  Code de la sécurité socialeart. L330-1 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L331-9 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L333-3 (V) → Version 8modifie  Code de la sécurité socialeart. L351-3 (VT) → Version 10modifie  Code de la sécurité socialeart. L531-9 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L532-2 (V) → Version 6modifie  Code de la sécurité socialeart. L544-9 (V) → Version 6modifie  Code de la sécurité socialeart. L623-2 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L1225-6 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L6315-1 (V) → Version 7modifie  Code du travailart. L6323-35 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L6323-28 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L6323-12 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeTitre III : Assurance maternité, congé de pater... (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeChapitre 1er : Dispositions propres à l'assuran... (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeChapitre 3 : Prestations maternité, paternité,... (V) → Version 4modifie  Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-1 (VT) → Version 14modifie  Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-6 (VT) → Version 5modifie  Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 20-8 (VT) → Version 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4144-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L515-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L631-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L326-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L333-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L532-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L623-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-4-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6315-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-12, Art. L6323-28, Art. L6323-35

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-10-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L631-3, Art. L631-8, Art. L631-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4138-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-1

IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.