Code général de la fonction publique

Section 2 : Congé de maternité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de maternité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à un congé de maternité et des congés supplémentaires après la naissance d'un enfant, avec des règles similaires à celles des salariés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 mars 2026

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Congé de maternité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à un congé de maternité et à un congé supplémentaire après la naissance, avec des règles similaires à celles des salariés.

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 (Congé de maternité : durée et modalités) à L. 1225-20 (Prolongation du congé maternité en cas d'accouchement prématuré) du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du même code (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés).

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congé de maternité en cas de décès

Résumé. Si la mère décède après la naissance de l'enfant, le père ou son partenaire peut prendre le reste du congé de maternité.

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Report du congé de maternité en cas d'hospitalisation prolongée

Résumé. Un fonctionnaire peut reporter son congé de maternité si son enfant reste à l'hôpital après la naissance.

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, le fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant tout ou partie des congés prévus aux articles L. 631-3 (Congé de maternité pour les fonctionnaires) et L. 631-4 (Congé de maternité en cas de décès) et auxquels il peut encore prétendre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Congé de maternité
Article L631-3
Article L631-4
Article L631-5