I.-Le dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « vingt-quatre derniers mois avant » sont remplacés par les mots : « cinq dernières années précédant » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 581-3, après le mot : « termes », sont insérés les mots : « échus et » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 581-6, les mots : «, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, » sont supprimés.

III.-L'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est abrogé.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1

er

avril 2026.