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Loi n°2013-428 du 27 mai 2013

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-428. Sénat : Proposition de loi n° 564 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 13 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 14 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2012 (TA n° 10, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 294 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 841 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 115). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 511 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 540 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 541 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 mai 2013 (TA n° 143, 2012-2013).

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2411-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1401 → Version 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1401

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2544-9 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2544-9

Créé le 29 mai 2013

I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2573-58 → Version 4
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-58

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L151-1 → Version 2
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L151-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Loi n°2013-428 du 27 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23