L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-428. Sénat : Proposition de loi n° 564 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 13 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 14 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 octobre 2012 (TA n° 10, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 294 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 841 ; Discussion et adoption le 10 avril 2013 (TA n° 115). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 511 (2011-2012) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 540 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 541 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 15 mai 2013 (TA n° 143, 2012-2013).
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1401 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-5, Art. L2411-8 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-12 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-12-1 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-12-2 > >
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-12-3 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-14 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-15, Art. L2411-16 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-17 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2412-1 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-17-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2412-2 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-19 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2112-8, Art. L2112-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2112-7, Art. L2112-10, Art. L2242-2 > >
1 version
3 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L411-31 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2544-3, Art. L2544-4, Art. L2544-5, Art. L2544-6, Art. L2544-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2544-9 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-58 > >
III.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L151-1 > >
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 mai 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel