Code général des impôts, CGI

Article 1401

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 29 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de terres pour éviter la taxe foncière

Résumé. Les propriétaires de terres difficiles à exploiter peuvent éviter la taxe foncière en les abandonnant à la commune, mais ils restent responsables des taxes avant cet abandon.

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.

La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.

Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.

Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.

Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.

La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2013

Modifié parLoi n°2013-428 du 27 mai 2013art. 1

En résumé. Le paiement de la taxe foncière sur les terrains partiellement communs passe désormais à la section municipale plutôt qu’aux habitants concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 28 mai 2013

En résumé. Le texte remplace le système d’exonérations temporaires pour certains types de terrains par une règle selon laquelle le contribuable doit céder le terrain à la commune afin que celle‑ci prenne en charge la taxe foncière après l’abandon ; avant cette date, le contribuable reste redevable.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979