Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2411-11, Art. R2411-12, Art. R2411-13 > >
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JORF n°0263 du 14 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-8 modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve