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DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-8 modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 15 novembre 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014
Article 1
Article 2