Article L2112-8
Abrogé depuis le 2013-05-29 par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Section d'une commune rattachée
Résumé Si une petite commune se joint à une autre, elle devient une partie de la grande commune, garde ses propres choses mais ne prend pas les choses de la grande commune, sauf si les deux communes décident de les partager.
Mots-clés : rattachement communes biens transfert décision municipale
Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article L. 2112-7, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie.
Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée.
Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.
1 version
1 cité