Article L2544-9
Abrogé depuis le 2013-05-29 par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Section gagnante exemptée de charges
Résumé Quand une section de commune gagne un procès, elle n’est pas obligée de payer les frais et dommages-intérêts que la commune doit régler.
Mots-clés : Droit administratif Sections de commune Litiges Charges Dommages-intérêts
La section qui a obtenu gain de cause dans une instance contre la commune ou une autre section ne peut être soumise aux charges et contributions imposées à la commune pour payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès.
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