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Section 2

Modifications

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Article L2112-10

Détermination des conditions des modifications des limites territoriales des communes

Code général des collectivités territoriales

Article L2112-7

Article L2112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des biens en cas de modification territoriale

Résumé Les biens de la commune rattachée ou réunie appartiennent désormais à la commune qui les reçoit.

Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des biens transférés lors du rattachement ou fusion municipale

Résumé des changements Le texte élargit le transfert des biens lors d’un rattachement ou d’une fusion : il passe des seuls bâtiments publics aux biens meubles et immobiliers municipaux dans leur totalité, ajoute un critère temporel lié au décret prévu par l’article L 2112‑5 et inclut les actifs provenant d’une municipalité réuni‑à‑une‑autre.

Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.

S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.

S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.