I. ― La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.

II. ― L'article L. 2573-58 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « l'article L. 2412-1 » est remplacée par les références : « les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 » ;

2° Le V est abrogé.

III. ― Le second alinéa de l'article L. 151-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par un alinéa et un II ainsi rédigés :

« La section de commune est une personne morale de droit public.

« II. ― Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.