Créé le 29 mai 2013
I.-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-58 → Version 4
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-58
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L151-1 → Version 2
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L151-1