A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2411-17-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2411-17-1
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2412-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2412-2