En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 mai 2013
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Conditions de résiliation d'un bail rural
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) et L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux).
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) ;
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) ;
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 (Mise à disposition des biens loués par un fermier), L. 411-39 (Échanges et locations de parcelles dans les baux ruraux), L. 411-39-1 (Organisation commune de parcelles agricoles) si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales (Utilisation des biens agricoles dans une section de commune).
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.