Article L2411-17-1
Abrogé depuis le 2013-05-29 par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des coûts des travaux pour les sections de commune
Résumé Quand la commune réalise des travaux pour une section, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent décider ensemble qui paie quoi, même si la règle habituelle dit le contraire.
Mots-clés : Section de commune Travaux d'investissement Répartition des charges Commission syndicale Conseil municipal Dérogation
Lorsque des travaux d'investissement ou des opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d'une section de commune, la commission syndicale et le conseil municipal peuvent, par convention, fixer la répartition de la charge financière de ces travaux entre la section et la commune, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10.
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