Article L2112-9
Abrogé depuis le 2013-05-29 par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L2112-8 lors d'un rattachement territorial
Résumé Quand une partie d'une commune est jointe à une autre, l'article L2112-8 s'applique.
Mots-clés : rattachement territorial droit administratif communes législation locale
L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
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