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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2411-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2411-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1401 → Version 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1401

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