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Loi n°2013-428 du 27 mai 2013

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JORF n°0121 du 28 mai 2013

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2411-17 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

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