Article L2411-12-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aliénation des biens transférés d'une section de commune
Résumé Si une commune veut vendre un bien reçu d'une section de commune dans les cinq ans, elle doit en informer les gens en affichant les détails en mairie pendant deux mois.
Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
1 version
1 cité