Article L151-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut des sections de commune
Résumé Une section de commune possède des biens ou droits distincts et est considérée comme une entité juridique publique mais ne peut plus être créée depuis mai 2013.
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
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