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Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

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Article L2544-4

Approbation des délibérations du conseil municipal pour les sections de commune en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Code général des collectivités territoriales

Article L2544-3

Article L2544-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de gestion du patrimoine des sections de communes

Résumé Le maire et les élus locaux peuvent gérer les biens d'une partie de la commune.

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la réserve des droits acquis

Résumé des changements La disposition du patrimoine municipal n’est plus soumise à la réserve des droits acquis, ce qui permet une gestion plus libre.

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer.