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CHAPITRE II

Dispositions financières

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Fin du régime juridique des terrains communaux avec droits de jouissance exclusifs

Code général des collectivités territoriales

Article L2412-2

Article L2412-2

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Dérogation financière pour la section de commune

Résumé Le conseil municipal peut utiliser l'argent de la section pour des travaux de la commune si la section n'en a plus besoin.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.

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Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.