Article L2411-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et statut des sections de commune
Résumé Une section de commune a des biens à elle et inclut ses habitants. Elle ne peut plus être créée depuis 2013.
I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune est une personne morale de droit public.
Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
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