Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0186 du 11 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

4 textes
Décret2026-7633 articles · 9 août 2026
Décret sur le crédit d'impôt pour projets économiques

Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts

Décret2026-7643 articles · 5 août 2026
Simplification des preuves d'aptitude pour les conducteurs européens

Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Décret2026-7652 articles · 9 août 2026
Nouvelle procédure d'agrément pour les formateurs des professionnels du bâtiment

Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

Décret2026-7662 articles · 9 août 2026
Création d'une commission pour les certificats d'économie d'énergie

Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

Autres textes généraux

29 textes
Arrêté15
Voir 15 textes
Arrêté4 articles · 3 août 2026
Modification de l'organisation du commissariat des armées

Arrêté du 3 août 2026 modifiant divers arrêtés intéressant l'organisation du ministère de la défense

Arrêté1 article · 23 juillet 2026
Autorisation de travaux d'intérêt général par une association

Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Arrêté003 août 2026
Nouvelle réglementation des marges des pharmacies sur les médicaments

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Arrêté3 articles · 6 août 2026
Ajout de dispositifs médicaux remboursables pour l'embolie pulmonaire

Arrêté du 6 août 2026 portant inscription du système de thrombolyse in situ dirigée par cathéter et assistée par ultrasons EKOS de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 6 août 2026
Nouvelle catégorie de dispositifs médicaux pour l'embolie pulmonaire

Arrêté du 6 août 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté3 articles · 6 août 2026
Remboursement du frein SKEED pour fauteuils roulants

Arrêté du 6 août 2026 portant inscription de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré SKEED de la société MOTION COMPOSITES au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 6 août 2026
Remboursement d'un nouveau système de mesure du glucose pour les diabétiques

Arrêté du 6 août 2026 portant inscription du système de mesure en continue du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 3 PLUS de la société ABBOTT France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 6 août 2026
Modification des produits remboursables pour les systèmes de gestion du diabète

Arrêté du 6 août 2026 portant changement de l'exploitant au titre I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale et modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX de la société YPSOMED inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 6 août 2026
Modification des pansements remboursables par l'assurance maladie

Arrêté du 6 août 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante URGOTUL ABSORB TALON et URGOTUL BORDER SACRUM des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Financement des contrats d'engagement de service public dans la santé (2023-2025)

Arrêté du 7 août 2026 fixant pour les années 2023 à 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre du financement des contrats d'engagement de service public

Arrêté2 articles · 7 août 2026
Financement de l'école des hautes études en santé publique pour 2026

Arrêté du 7 août 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Budget de l'EHESP pour l'année 2025

Arrêté du 7 août 2026 fixant pour l'année 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Suppression du remboursement de certains produits liés à la pompe à insuline OMNIPOD

Arrêté du 7 août 2026 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté10 articles · 7 août 2026
Prescription d'antibiotiques par les infirmiers en pratique avancée

Arrêté du 7 août 2026 fixant les modalités de formation spécifique des infirmiers en pratique avancée pour la prescription de traitements antibiotiques pour des infections identifiées à l'aide de tests rapides d'orientation diagnostique

Arrêté8 articles · 9 août 2026
Qualification des experts en dommages liés à la sécheresse

Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Avis11
Voir 11 textes
Avis1 article
Proposition d'accord pour améliorer le salaire des livreurs indépendants

Avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non

Avis1 article
Emploi vacant : Sous-directeur du contrôle fiscal international

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Recrutement d'adjoints techniques pour travailleurs handicapés

Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2026

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments pour août et septembre 2026

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Baisse des prix d'un système médical de thrombolyse

Avis relatif à la tarification du système de thrombolyse in situ dirigée par cathéter et assistée par ultrasons EKOS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation du prix d'un produit de santé à domicile

Avis relatif à la tarification de la paire de roues pour fauteuil roulant manuel avec dispositif de freinage intégré SKEED visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des prix des produits MYLIFE CAMAPS FX

Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I MYLIFE CAMAPS FX visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des prix du Forfait jour FREESTYLE LIBRE 3 PLUS

Avis relatif à la tarification du système de mesure en continue du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 3 PLUS associé à la boucle semi-fermée MYLIFE CAMAPS FX visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation du prix du médicament PERJETA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation du prix du médicament NUBEQA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis2 articles
Avis sur la fonction financière et comptable de l'État

Situation mensuelle de l'Etat (juin 2026)

Mesures nominatives

26 textes
Décret10
Voir 10 textes
DécretMesure nominative3 articles · 10 août 2026
Mutation et nomination dans les juridictions financières

Décret du 10 août 2026 portant nomination (Cour des comptes) - M. FERRU (Nicolas)

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination de la secrétaire générale du CESE

Décret du 10 août 2026 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne)

DécretMesure nominative3 articles · 10 août 2026
Changement de procureure financière

Décret du 10 août 2026 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Titularisation des administrateurs de l'État stagiaires

Décret du 10 août 2026 portant titularisation dans le corps des administrateurs de l'Etat au tour extérieur 2025

DécretMesure nominative1 article · 10 août 2026
Nomination d'un administrateur de l'État

Décret du 10 août 2026 portant titularisation dans le corps des administrateurs de l'Etat

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'une ambassadrice en poste aux Philippines

Décret du 10 août 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines - Mme HISSARD (Donatienne)

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en Kosovo

Décret du 10 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo - M. HUCHET (Jean-François)

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'Alexis Loyer comme ambassadeur de France à Maurice

Décret du 10 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. LOYER (Alexis)

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en Tanzanie

Décret du 10 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie - M. JEANGENE VILMER (Jean-Baptiste)

DécretMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'un ambassadeur en Haïti

Décret du 10 août 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - M. LEKENS (Gautier)

Arrêté14
Voir 14 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 5 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Réintégration et départ en retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 5 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'une experte de haut niveau au ministère des armées

Arrêté du 10 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 août 2026
Nomination de Valérie Bepoix à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 4 août 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination de Vincent Jaouen comme inspecteur général des affaires sociales

Arrêté du 10 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'un agent contractuel dans un service de contrôle

Arrêté du 10 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 août 2026
Nomination d'un ingénieur dans la fonction publique

Arrêté du 10 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 4 août 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 août 2026
Nomination d'un notaire salarié et publication d'un arrêté

Arrêté du 6 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 6 août 2026
Changement dans une société de notaires

Arrêté du 6 août 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 6 août 2026
Changement de notaire associé

Arrêté du 6 août 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 6 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 6 août 2026
Changements dans les offices de notaires parisiens

Arrêté du 6 août 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 août 2026
Nomination d'un notaire à Eaubonne

Arrêté du 6 août 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)