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Arrêté du 4 août 2026

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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Nomination d'un notaire salarié

Résumé. M. Pierret est nommé notaire salarié à Reims, avec des règles strictes pour protéger son indépendance.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1968 relatif à des sociétés titulaires d'un office notarial,

Arrête :

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Nomination d'un notaire salarié

Résumé. M. Pierret est nommé notaire salarié dans un office de notaires à Reims.

M. PIERRET (Louis, Roland, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Vincent CROCHET, David MENNETRET, Christophe PIERRET, Chantal THIBAULT et Franck LESCOUT, notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Reims (Marne), suivant arrêté du 6 septembre 1968 relatif à des sociétés titulaires d'un office notarial.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2