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Décret n°2026-763 du 9 août 2026

fixant la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts

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Décret sur le crédit d'impôt pour projets économiques

Résumé. Ce décret explique comment évaluer l'intérêt économique d'un projet pour obtenir un crédit d'impôt et fixe la date d'application de certaines mesures fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne C (2026) 1226 final du 27 février 2026 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I (Crédit d'impôt pour l'industrie verte) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Critères pour évaluer l'intérêt économique des projets d'investissement

Résumé. Un décret explique comment évaluer l'intérêt économique d'un projet d'investissement pour bénéficier d'un crédit d'impôt.

I. - L'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'industrie verte) atteste de l'intérêt économique du projet d'investissement, tel que défini au II, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande d'agrément prévue au même VIII.
II. - L'intérêt économique du projet d'investissement s'apprécie au regard de :
1° La résilience du projet d'investissement en matière de stratégie d'approvisionnement qui s'entend de l'absence de dépendance à l'égard d'un nombre limité de fournisseurs provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ainsi que de la mise en place d'efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme ;
2° La capacité du projet d'investissement à fournir, au moins pour partie, les filières mentionnées au I de l'article 244 quater I du code général des impôts (Crédit d'impôt pour l'industrie verte), qui s'entend de la capacité du projet à s'insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises de cette même chaîne et exerçant des activités de fabrication d'équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d'impôt ;
3° La participation, directe ou indirecte, de l'entreprise, qui dépose la demande d'agrément, à des activités de recherche, de développement ou d'innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national. Cette participation peut être déterminée en fonction de la part de chiffre d'affaires ou du nombre d'emplois affectés à la recherche et développement et à l'innovation, du nombre de partenariats industriels ou de recherche, de la stratégie adoptée pour la maîtrise de la propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France ;
4° La contribution du projet d'investissement au maintien ou au développement, sur le territoire national, des compétences et savoir-faire requis par les filières ciblées. Elle peut être appréciée en fonction du taux de recours à une main-d'œuvre locale et des actions et moyens consacrés à la formation professionnelle lorsque les compétences et savoir-faire requis doivent être acquis ou renforcés.

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Entrée en vigueur des mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe au 27 mai 2026 la date d'entrée en vigueur de certaines mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2026.

Les dispositions des I et II de l'article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Décret n°2026-763 du 9 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3