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Arrêté du 7 août 2026

fixant pour les années 2023 à 2025 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au titre du financement des contrats d'engagement de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des contrats d'engagement de service public dans la santé (2023-2025)

Résumé. L'arrêté fixe les montants pour financer les contrats d'engagement de service public dans la santé pour 2023-2025 et annule deux anciens textes.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Financement des contrats d'engagement de service public dans la santé (2023-2025)

Résumé. Les montants alloués pour financer les contrats d'engagement de service public dans le domaine de la santé sont fixés pour les années 2023 à 2025.

Pour les années 2023 à 2025 les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion au titre du financement des contrats d'engagement de service public sont fixés comme suit en euros :

(En euros.)

2023 2024 2025
Dotation versée au titre du financement des contrats d'engagement de service public 38 509 729 39 967 350 29 642 212

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Annulation de deux arrêtés sur les dotations hospitalières

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes qui fixaient les montants des dotations pour les hôpitaux.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).

En vigueur depuis le 12 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. DURAND

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3