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Arrêté du 7 août 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 et L. 453-5 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 août 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants alloués au financement des contrats d'engagement de service public en santé (2023-2025)

Résumé. L'État a décidé combien d'argent il donne chaque année entre 2023 et 2025 pour payer des contrats où des professionnels de santé s'engagent à travailler dans des zones qui en ont besoin.

Pour les années 2023 à 2025 les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion au titre du financement des contrats d'engagement de service public sont fixés comme suit en euros :

(En euros.)

2023 2024 2025
Dotation versée au titre du financement des contrats d'engagement de service public 38 509 729 39 967 350 29 642 212

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des arrêtés fixant les dotations pour les hôpitaux (2023-2024)

Résumé. L’État supprime deux anciens arrêtés qui fixaient les montants des aides financières pour les médecins et directeurs d’hôpitaux entre 2023 et 2024.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- l'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les contrats d'engagement de service public (2023-2025)

Résumé. Un arrêté officiel fixe les montants des aides financières pour les contrats de service public dans le domaine médical entre 2023 et 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. DURAND

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

Arrêté du 7 août 2026
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