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Arrêté du 3 août 2026

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation des marges des pharmacies sur les médicaments

Résumé. Les pharmacies auront de nouvelles règles pour leurs marges sur les médicaments génériques, hybrides et biologiques à partir de janvier 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 20 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juillet 2026,

Arrêtent :

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Augmentation du forfait pour les médicaments nécessitant une conservation au froid

Résumé. Le forfait pour les médicaments qui se conservent au froid avant ouverture augmente de 0,63 euro à 0,80 euro par conditionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée20 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 20 janvier 2027

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté de 1987.

L'annexe I-1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe I-1 du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée20 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 20 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté remplace une annexe d'un ancien arrêté et entrera en vigueur le 20 janvier 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 janvier 2027.

Entrée en vigueur différée20 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 20 janvier 2027

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. SAUNERON

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

Entrera en vigueur le mercredi 20 janvier 2027
Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe