JORF n°0077 du 31 mars 2023
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
- LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Première ministre
- Arrêté du 17 mars 2023 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « i-Démo Europe »
- Arrêté du 28 mars 2023 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques »
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects
- Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
- Arrêté du 27 mars 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0145281
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond d'emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects
- Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- Arrêté du 3 mars 2023 fixant la liste des unités, formations et services de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
- Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l'indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale
- Décision du 30 mars 2023 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
- Ministère de la justice
- Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice
- Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
- Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
- Ministère des armées
- Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage
- Arrêté du 24 mars 2023 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2021
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2023-229 du 30 mars 2023 relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025
- Arrêté du 27 mars 2023 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2022-2023
- Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de la transition énergétique
- Ministère de la santé et de la prévention
- Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité
- Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée
- Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées
- Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP »
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
- Mesures nominatives
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Décret du 30 mars 2023 portant admission à la retraite et maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. MARIMBERT (Jean)
- Arrêté du 23 mars 2023 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2023 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Ministère des armées
- Arrêté du 23 mars 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ARQUUS
- Arrêté du 23 mars 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société WÄRTSILÄ France
- Arrêté du 23 mars 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE
- Arrêté du 23 mars 2023 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société NEXTER Systems
- Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 20 mars 2023 portant nomination d'assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 20 mars 2023 portant nomination d'assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
- Arrêté du 21 mars 2023 portant nomination des membres du comité de sélection visant à pourvoir les emplois de l'inspection générale des affaires sociales
- Arrête du 30 mars 2023 portant nomination (administration centrale)
- Conventions collectives
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 6 mars 2023 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
- Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
- Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221)
- Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
- Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (n° 1413)
- Arrêté du 7 mars 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
- Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
- Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
- Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
- Arrêté du 10 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
- Arrêté du 10 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un accord et d'avenants régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'avenants régionaux (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'accord territoriaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
- Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
- Arrêté du 16 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
- Arrêté du 16 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
- Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
- Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
- Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
- Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
- Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)
- Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
- Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'accords départementaux (Isère) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
- Arrêté du 28 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
- Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2023-231 du 15 mars 2023 portant abrogation de la décision n° 2020-161 du 5 février 2020 autorisant la SAS Startup Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Relax
- Décision n° 2023-221 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2021-326 du 17 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
- Décision n° 2023-222 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2020-979 du 16 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- Décision n° 2023-223 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2019-417 du 11 septembre 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse
- Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 21 mars 2023 portant publication des résultats de l'élection à la commission de surveillance des deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo
- Arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
- Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections départementales des 20 et 27 juin 2021
- Commission de régulation de l'énergie
- Délibération n° 2023-44 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés de gaz naturel liquéfié au 1er avril 2023
- Délibération n° 2023-45 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023
- Délibération n° 2023-46 du 31 janvier 2023 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane pour l'année 2023
- Délibération n° 2023-83 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
- Délibération n° 2023-84 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergie et Services de Seyssel au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
- Délibération n° 2023-85 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
- Délibération n° 2023-86 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régie Gaz Electricité Bonneville au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
- Délibération n° 2023-87 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régie Gaz Electricité de Sallanches au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022
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