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Décret n°2023-235 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1172-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et D. 160-4,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique

Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D1172-1-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D1172-1-1

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1 créé

2 cités

Article 2

Créé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-235 du 30 mars 2023
Article 1
Article 2