Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délégation de pouvoir dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un décret de 2023 modifie les règles de délégation de pouvoir dans l'administration pénitentiaire, en précisant quelles décisions peuvent être déléguées et comment.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion à certains directeurs pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article réglementaire

Résumé. Le décret du 30 mars 2023 supprime l'article 2 du décret de 1997.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des délégations de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Les délégations de pouvoir dans la fonction publique ne peuvent plus concerner certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur des services pénitentiaires

Résumé. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de suspension à des directeurs pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires peuvent désormais déléguer leur signature à des agents de catégorie A ou B sous leur autorité, en précisant les actes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 5

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice doit mettre en œuvre ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-226 du 30 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6