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Délégation des pouvoirs du ministre de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 2
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 avril 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023