JORF n°0077 du 31 mars 2023

Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social ministériel du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret relatif à une date spécifique

Résumé Cet article change une règle vieille de 1997.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 2 du décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Résumé Un article de 1997 n'est plus valide à partir du 30 mars 2023.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 2 > >

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1 abrogé

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret 97-3 du 7 janvier 1997

Résumé Les entreprises doivent mieux suivre et gérer les déchets dangereux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3-1 du décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Résumé L'article 4 change un article plus ancien pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 3-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Résumé Un décret récent a changé certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 5 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la Justice

Résumé Le ministre de la Justice doit mettre en œuvre ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti