Travaux préparatoires :
loi n° 2023-221
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Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales
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Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales
Cette loi renforce les règles entre fournisseurs et distributeurs en France, en imposant plus de transparence, des contrats mieux détaillés et des pénalités limitées.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 575 ; Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 684 ; Discussion les 17 et 18 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2023 (TA n° 64). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (2022-2023) ; Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 326 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 327 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 15 février 2023 (TA n° 58, 2022-2023) ; Sénat : Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 428 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 429 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 81, 2022-2023). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 870 ; Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 948 ; Discussion et adoption le 22 mars 2023 (TA n° 93).