Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales

Résumé. Cette loi renforce les règles entre fournisseurs et distributeurs en France, en imposant plus de transparence, des contrats mieux détaillés et des pénalités limitées.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires :

loi n° 2023-221

(

Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales

)

Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales

Cette loi renforce les règles entre fournisseurs et distributeurs en France, en imposant plus de transparence, des contrats mieux détaillés et des pénalités limitées.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 575 ; Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 684 ; Discussion les 17 et 18 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2023 (TA n° 64). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 261 (2022-2023) ; Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 326 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 327 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 15 février 2023 (TA n° 58, 2022-2023) ; Sénat : Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 428 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 429 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 81, 2022-2023). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 870 ; Rapport de M. Frédéric Descrozaille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 948 ; Discussion et adoption le 22 mars 2023 (TA n° 93).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'application des règles contractuelles

Résumé. Les règles sur les contrats entre fournisseurs et acheteurs en France s'appliquent à tous et sont obligatoires, avec les litiges traités par les tribunaux français.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020, Article 125

Résumé. L'article 2 change les règles de l'article 125 d'une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des obligations dans les contrats commerciaux

Résumé. Les contrats entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation doivent être plus détaillés et négociés de bonne foi.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pratiques discriminatoires interdites

Résumé. La loi interdit maintenant les pratiques discriminatoires pour tous les produits, pas seulement ceux alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une étude sur la répartition de la valeur ajoutée pour les produits bio

Résumé. L'observatoire des prix et marges étudie désormais aussi la répartition de la valeur ajoutée pour les produits bio.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'encadrement des marges des distributeurs pour les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine

Résumé. Le Gouvernement doit étudier comment empêcher les distributeurs de fixer des marges plus élevées sur les produits de qualité et d'origine que sur les produits normaux, et faire un rapport au Parlement dans les trois mois.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de la loi n°2020-1525

Résumé. La loi modifie l'article 125 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, avec une entrée en vigueur prévue le 1er mars 2024.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée minimale d'une convention interprofessionnelle alimentaire

Résumé. La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, un transformateur et un distributeur pour au moins trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un régime expérimental pour la fin des relations commerciales

Résumé. Pendant trois ans, un fournisseur peut arrêter de travailler avec un distributeur sans que celui-ci puisse se plaindre, si aucun accord n'a été signé avant une certaine date.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
1° Soit, en l'absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) ;
2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II.
Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d'accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l'application d'un préavis conforme au même II.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des amendes pour manquement à la transparence commerciale

Résumé. Les amendes pour manquement aux règles de transparence dans les relations commerciales sont augmentées, et doublées en cas de répétition.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une convention écrite distincte pour les obligations logistiques

Résumé. Les accords entre fournisseurs et distributeurs doivent maintenant inclure une convention écrite distincte pour les obligations logistiques, avec des pénalités spécifiques, et la résiliation de cette convention ne peut pas annuler automatiquement l'accord principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de 2% pour les pénalités contractuelles

Résumé. Les pénalités pour non-respect des contrats entre fournisseurs et distributeurs sont désormais limitées à 2% de la valeur des produits commandés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L441-17 et L441-18 du Code de commerce

Résumé. Cet article modifie deux règles dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux obligations de reporting pour les pénalités logistiques

Résumé. Les distributeurs et fournisseurs doivent désormais déclarer annuellement les pénalités logistiques avec des délais précis et des sanctions en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé. Les délais de paiement entre entreprises sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la renégociation des prix dans les contrats alimentaires

Résumé. La loi modifie l'article L441-7 du Code de commerce pour ajouter la renégociation annuelle des prix pour les contrats de plus de douze mois et supprime les sanctions administratives en cas de manquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et application des règles aux contrats de produits alimentaires

Résumé. Les contrats de produits alimentaires doivent inclure les évolutions de prix dans un délai d'un mois et appliquent des règles spécifiques aux produits mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification des ordonnances de 2019 sur la transparence et les pratiques restrictives de concurrence

Résumé. Cet article rend définitives deux règles de 2019 pour plus de transparence et moins de tricherie dans le commerce.

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (Simplification des règles commerciales et protection du domaine public) portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
2° L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 (Interdiction des prix abusivement bas dans les contrats agricoles) relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication des conditions générales de vente pour les grossistes

Résumé. Les grossistes doivent désormais communiquer leurs conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision et extension des règles de renégociation des prix dans les contrats agricoles

Résumé. Les règles de renégociation des prix dans les contrats agricoles sont précisées et élargies à certains produits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. La loi modifie les contrats de vente de produits agricoles en ajoutant une exception pour certaines cessions à prix ferme et en permettant d'allonger la durée minimale des contrats jusqu'à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Loi n°2023-221 du 30 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21