JORF n°0077 du 31 mars 2023

Arrêté du 13 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des salaires des ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé Les salaires des ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes sont fixés par un accord régional qui s'applique à toutes les petites entreprises du bâtiment depuis le 1er janvier 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord régional relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment

Résumé Les entreprises de plus de 10 salariés doivent suivre les règles de salaire des ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de 10 salariés à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment susvisée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord régional sur les salaires des ETAM du bâtiment

Résumé Un accord sur les salaires des ETAM du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes est désormais obligatoire pour tout le monde dans le secteur, à partir de janvier 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 29 novembre 2022 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment à compter du 1er janvier 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 4

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Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les accords mentionnés s'appliquent dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à leur fin, selon leurs règles.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.