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Arrêté du 27 mars 2023

portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne restreinte à Biscarosse

Résumé. Un espace aérien restreint est créé près de Biscarosse pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes pour les pilotes.

Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Création d'une zone interdite temporaire pour la sûreté aérienne

Résumé. Une zone où l'on ne peut pas voler a été créée près de Biscarosse pour la sécurité.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Caractéristiques et conditions d'utilisation d'une zone interdite temporaire

Résumé. Un document joint dit comment utiliser une zone temporairement fermée.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Sanctions pour les infraction des aéronefs

Résumé. Les pilotes d’aéronefs qui ne respectent pas les règles risquent des punitions.

Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Information des usagers de l'espace aérien

Résumé. Les utilisateurs de l'espace aérien sont informés des règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 14 avril 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 2023.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone aérienne interdite à Biscarosse

Résumé. Une zone aérienne temporairement interdite est mise en place à Biscarosse avec des règles spécifiques pour les usagers.

Fait le 27 mars 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

L. Thiebaut

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

P. Mesquida

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Arrêté du 27 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe