JORF n°0077 du 31 mars 2023

Arrêté du 13 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 susvisée ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collective susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Île-de-France

Résumé Les ouvriers des travaux publics en Île-de-France ont de nouveaux salaires minimums à partir de 2023.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Obligation des salaires minima hiérarchiques

Résumé Les salaires minimums pour 2023 en Île-de-France sont fixés par un accord territorial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques pour 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 3

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Obligation des stipulations de l'accord territorial sur les indemnités de petits déplacements

Résumé En Île-de-France, les règles sur les indemnités pour petits déplacements s'appliquent à tous les travailleurs et employeurs des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) du 24 novembre 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté et des accords associés

Résumé Les accords commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté du 13 mars sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.