Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans sa formation plénière,

Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive 2014/56/UE du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-1, L. 821-3-3, L. 821-10 et R. 821-1, R. 821-4, R. 821-6, R. 821-10, R. 821-22, R. 821-70, R. 824-2 II et R. 824-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-36-4 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 2017-04 du Haut Conseil du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut Conseil ;

Vu la décision n° 2017-20 du Haut Conseil du 6 juillet 2017 modifiant son règlement intérieur ;

Vu la décision n° 2020-01 du Haut Conseil du 14 mai 2020 modifiant son règlement intérieur,

Décide :

Le 9 mars 2023.

La présidente du collège,

F. Peybernes