Décret n°2023-225 du 30 mars 2023

portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

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Création d'un réseau sécurisé pour les services de secours

Résumé. Ce décret crée un réseau sécurisé pour les services de secours et de sécurité, avec des règles claires sur son fonctionnement et sa mise en place.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-10 (Composition de la commission interministérielle pour la sécurité des secteurs vitaux) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et L. 34-17 (Création d'un établissement public pour le réseau des services de secours) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 (Soins d'urgence pour tous) et L. 6311-2 (Organisation de l'aide médicale urgente dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 514-1 (Composition de la commission consultative des polices municipales) et R. 632-2 (Composition du conseil d'administration pour les activités privées de sécurité) ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 16 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 8 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-225 du 30 mars 2023
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications Électroniques
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales