La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-10 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 34-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 514-1 et R. 632-2 ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 16 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 8 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun