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Décret n°2023-233 du 30 mars 2023

relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des statistiques en santé et solidarité

Résumé. Un décret du 30 mars 2023 confie à une direction spécifique la responsabilité de produire des statistiques sur la santé et la solidarité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 15 décembre 2022,

Décrète :

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Modification des compétences statistiques en santé et solidarité

Résumé. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité est désormais responsable de la production statistique dans ces domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000Art. 8 → Version 3
- Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
Art. 8

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Charges et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-233 du 30 mars 2023
Article 1
Article 2