JORF n°0077 du 31 mars 2023

Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications relatives à l'outrage sexiste et sexuel

Résumé L'article change les règles sur les insultes sexuelles dans le Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R625-8-3 > >

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Article 2

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Modification et création d'articles dans le code de procédure pénale

Résumé Un décret modifie et ajoute des règles sur les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. R49-6-2 > >

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Article 3

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Modification des articles R711-1 du Code pénal et R251 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de deux articles importants ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en application le 1er avril 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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Article 5

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco