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Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des remarques et gestes sexistes ou sexuels

Résumé. Un décret interdit les remarques ou gestes sexuels ou sexistes blessants, avec une amende de 150 euros comme sanction.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions), 131-17 (Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe), R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-2-1 (Réduction d'amende forfaitaire pour certaines contraventions), R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une interdiction de remarques et gestes sexuels ou sexistes

Résumé. Un nouvel article interdit les remarques ou gestes sexuels ou sexistes blessants, avec une amende comme sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation du montant de l'amende forfaitaire minorée

Résumé. Le montant de l'amende forfaitaire minorée pour les contraventions de cinquième classe est fixé à 150 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 62 : Pas de modification
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références des textes applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en application le 1er avril 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-227 du 30 mars 2023
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