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Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-33-1-1, 131-16, 131-17, R. 711-1 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-2-1, R. 251 et R. 48-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications relatives à l'outrage sexiste et sexuel

Résumé. L'article change les règles sur les insultes sexuelles dans le Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
- Code pénal
Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R625-8-3 → Version 1
- Code pénal
Art. R625-8-3

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie et ajoute des règles sur les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 62
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R49-6-2 → Version 1
-Code de procédure pénale
Art. R49-6-2

1 version

1 créé

2 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R711-1 du Code pénal et R251 du Code de procédure pénale

Résumé. Les règles de deux articles importants ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. R711-1 → Version 15Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 70
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de procédure pénale
Art. R251

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 4

Créé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en application le 1er avril 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.

1 version

Article 5

Créé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-227 du 30 mars 2023
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