JORF n°0077 du 31 mars 2023

Décret n°2023-224 du 30 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des chefs de service à la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé Les salaires des chefs de service à la douane sont fixés par un décret de 2006.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

| CATÉGORIES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS | |------------------------------|----------------| |1ère catégorie, échelon unique| HEA | |2ème catégorie, échelon unique|HEA, 1er chevron|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire pour les chefs de service à la direction générale des finances publiques

Résumé Le salaire des chefs de service comptable et administratif est fixé selon des catégories et des indices de rémunération.

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

| CATÉGORIES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS | |------------------------------|----------------| |1ère catégorie, échelon unique| HEC | |2ème catégorie, échelon unique| HEB | |3ème catégorie, échelon unique| HEA | |4ème catégorie, échelon unique|HEA, 1er chevron| |5ème catégorie, échelon unique| 1027 |

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'articles spécifiques de deux décrets antérieurs

Résumé Cet article supprime certains articles de deux anciens décrets.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-590 du 26 avril 2012 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Décret n°2010-991 du 26 août 2010 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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7 abrogés

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret prend effet le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal