JORF n°0077 du 31 mars 2023

Arrêté du 24 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Corse ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Corse en date du 27 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes viticoles 2022-2025 en Corse

Résumé Les règles des saisons viticoles de la Corse sont prolongées jusqu'en 2025.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 conclu le 27 juillet 2022 dans le cadre de du conseil interprofessionnel des vins de Corse sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'accord étendu

Résumé L'accord est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ad5f40f-a0de-4050-88af-b72dd6bcc830 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Corse, 7, boulevard du Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini