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Création d'un cadre pour la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout d’une catégorie pour les dispositifs médicaux numériquesCode de la sécurité socialeArt. R161-42 : Informations requises sur les feuilles de soins
→ Version 8 : Pas de modification détectéeCode de la sécurité socialeArt. R161-43-1 : Exceptions à la signature des feuilles de soins en assurance maladie
→ Version 7 : Ajout d’une exception pour les dispositifs médicaux numériques et la télésurveillance anticipée
- Code de la sécurité sociale.Art. R160-5, Art. R161-42, Art. R161-43-1, Art. R161-45, Art. R162-74
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout obligations dispositifs numériques et élargissement parties impliquéesCode de la sécurité socialeArt. R165-90 : Prise en charge transitoire de produits de santé innovants
→ Version 3 : Simplification des critères de prise en charge transitoireCode de la sécurité socialeArt. R165-91 : Procédure pour la prise en charge transitoire de produits ou prestations médicales
→ Version 4 : Ajout d’une exigence pour dispositifs médicaux numériques et clarification des procédures
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-89, Art. R165-90, Art. R165-91
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale , Sct. Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée , Art. R162-112, Art. R162-113, Art. R162-114, Art. R162-115, Art. R162-116, Sct. Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée , Art. R162-117, Art. R162-118, Sct. Sous-section 3 : Fin de la prise en charge anticipée , Art. R162-119, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités, Art. R162-120, Art. R162-121
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