La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. et suivant et R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie)Art. R.124-1Conditions d'attribution du chèque énergieLes ménages à faible revenu peuvent obtenir le chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. et suivants ;
Vu l'article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages)Art. 20Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménagesLa loi crée un chèque énergie spécifique pour aider les ménages en 2022 et 2023, avec des conditions d'attribution fixées par décret. de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 ajuste les impôts et dépenses de l'État pour équilibrer les comptes, tout en prévoyant des aides financières. de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 (Création d'un chèque énergie pour les foyers à bas revenus utilisant le fioul)Création d'un chèque énergie pour les foyers à bas revenus utilisant le fioulUn chèque énergie est créé pour aider les foyers à faible revenu utilisant le fioul comme source de chauffage, avec des règles sur son montant, sa validité et son attribution. relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;
Vu le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 (Création d'un chèque énergie pour les ménages modestes utilisant le bois comme source de chauffage)Création d'un chèque énergie pour les ménages modestes utilisant le bois comme source de chauffageUn décret de décembre 2022 crée une aide financière pour les familles à faible revenu qui se chauffent au bois, sous forme de chèque énergie valable jusqu'en mars 2024. relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,
Décrète :