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Décret n°2023-231 du 30 mars 2023

relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

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Prolongation des délais de demande du chèque énergie

Résumé. Le décret prolonge les délais pour demander le chèque énergie, une aide financière pour payer les factures d'énergie.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) et suivant et R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie) et suivants ;

Vu l'article 20 (Création d'un chèque énergie spécifique pour les ménages) de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 (Création d'un chèque énergie pour les foyers à bas revenus utilisant le fioul) relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;

Vu le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 (Création d'un chèque énergie pour les ménages modestes utilisant le bois comme source de chauffage) relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,

Décrète :

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Report de la date limite pour demander le chèque énergie

Résumé. La date limite pour demander le chèque énergie passe du 31 mars au 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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Repoussement de la date limite pour le chèque énergie

Résumé. La date limite pour demander le chèque énergie passe du 30 avril au 31 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Décret n°2023-231 du 30 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3