La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 et suivant et R. 124-1 et suivants ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;
Vu le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mars 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022 > > Art. 4 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal