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Arrêté du 29 mars 2023

fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes placées à la Caisse des dépôts et consignations rapportent 2,06 % d'intérêts.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 (Taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des dépôts) fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 (Modification des taux d'intérêt légaux en 2023) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2023 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 mars 2023,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux d'intérêt des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes placées rapportent 2,06 % d'intérêts.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 2,06 %.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2023.

E. Lombard

Arrêté du 29 mars 2023
Article 1
Article 2